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Comment mobiliser les aides disponibles ?

Le Prêt Garanti par l'Etat (PGE) : un prêt de tésorerie pour toutes les entreprises

Le prêt garanti par l’Etat est une mesure qui s’applique jusqu’au 31 décembre 2020. Toutes les entreprises (à l'exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement) peuvent demander à leur banque un prêt garanti par l’Etat pour soutenir leur trésorerie.

A quel montant s'élève le prêt ?

Ce prêt peut représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Le prêt garanti par l’Etat ne pourra dépasser un plafond de 25% du chiffre d’affaires HT 2019 constaté (soit l’équivalent d’un trimestre d’activités), ou du dernier exercice clos. Par exception, pour les entreprises nouvellement créées ou innovantes, ce plafond est fixé à deux années de masse salariale.

Quelles sont les modalités de remboursement?

Aucun remboursement ne sera demandé la première année et l’entreprise pourra amortir le prêt sur 5 ans maximum. Le coût du prêt sera constitué du coût de financement propre à chaque banque (taux d’intérêt), sans marge, auquel s’ajoutera le coût de la garantie de l’Etat. Les banques françaises se sont également engagées à reporter sans frais jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises.

 

Quelle procédure pour les entreprises de moins de 5000 salariés ?

 

 


 

Remises d'échances d'impôts et de cotisations

 

DEMANDE DE REPORT DES PROCHAINES ECHEANCES OU REMISE D'impots directs

Pour les entreprises (ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients dans cette situation), il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).

Report d'échéance : le report de paiement est accordé pour une durée de 3 mois sur simple demande de votre part, sans justificatif.

Demande de remise d’impôts directs, d’intérêts de retard ou de pénalités : une remise d’impôt direct (notamment l'impôt sur les sociétés, CFE et CVAE) ne peut être accordée qu’en cas de difficultés caractérisées qu’un report de paiement ne suffit pas à surmonter.

 

 

DEMANDE DE REPORT DES PROCHAINES ECHEANCES OU REMISE DES COTISATIONS SOCIALES

Il est possible de préciser des souhaits de report en se connectant sur son compte en ligne sur www.urssaf.fr
dans Messagerie >>  Nouveau Message >> Une formalité déclarative >> Déclarer une situation exceptionnelle.

Pour moduler le montant du règlement à 0 ou à un montant correspondant au paiement d’une partie des cotisations :

  • Si vous avez déjà déposé votre Déclaration Sociale Nominative (DSN) de février 2020, l’Urssaf s’engage à traiter au mieux toutes les situations d’entreprises qui se seront signalées sur leur compte en ligne
  • Si vous réglez vos cotisations hors DSN, vous pouvez adapter le montant de votre virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.
  • Si vous préférez régler les cotisations salariales, vous pouvez échelonner le règlement des cotisations patronales. Connectez-vous sur votre espace en ligne sur www.urssaf.fr et signalez votre situation via la messagerie : Nouveau message  >> Une formalité déclarative  >> Déclarer une situation exceptionnelle. 

 


 

Le Fond de solidarité : une aide forfaitaire de 1500€ pour les petites entreprises

L'Etat a mis en place, avec les Régions un Fond de solidarité doté d'1 milliard d'euros pour le mois de mars qui permettra le versement d'une aide défiscalisée aux plus petites entreprises, aux indépendants, aux micro-entrepreneurs et aux professions libérales.


 

Les reports des loyers et des factures pour les TPE-PME

Comment ?

Pour le gaz, l'électricité et l'eau potable, vous devez vous adresser directement à votre fournisseur pour solliciter un report amiable de vos factures.

Ces fournisseurs sont tenus de vous accorder le report des échéances de paiement des factures non encore acquittées, exigibles entre le 12 mars 2020 et jusqu'à la fin de l'urgence sanitaire. Ce report ne peut donner lieu à des pénalités financières, frais ou indemnités. 

Le paiement des échéances reportées  sera réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures qui interviendront le dernier jour du mois suivant la date de fin de l'état d'urgence sanitaire.